Achat d'une remorque : la réglementation (1/1)
Bonjour à tous,
(Article remanié et complété)
Faisant suite à mon article sur la recherche d'une remorque adaptée à mes besoins (à lire ici), je fais un petit point sur la réglementation concernant le remorquage.
Afin d'éviter de vous retrouver dans cette situation avec à la clef une amande salée, il convient de vérifier quelques points avant d'acquérir une remorque !
Tout d'abord, un petit rappel sur les abréviations fréquemment utilisées. PTAC (F2 sur les nouvelles cartes grises) : Poids Total Autorisé en Charge, c'est la masse maximum d'un véhicule et de son chargement. PTRA (F3) : Poids Total Roulant Autorisé correspond à la somme des masses du véhicule à vide, de son chargement, de la remorque à vide et de son chargement, comme le PTAC il est fixé par la Carte Grise. le PV (G1) est le poids à vide. La charge utile CU, représente le poids des passagers et des bagages. Le PMA est le Poids Maximum (tractable) Autorisé pour un véhicule donné. J'ai volontairement utilisé les anciennes abréviations qui m'ont paru plus parlantes. Ils existent désormais de nouvelles abréviations équivalentes qui rentrent peu à peu en usage.
Les différentes "types" de remorques
- En dessous de 500kg de PTAC, la remorque ne possède pas de certificat d'immatriculation, elle reprend l'immatriculation du véhicule tracteur.
- Au-delà de 500kg de PTAC, un certificat d'immatriculation est obligatoire, la remorque possède une carte grise et sa propre immatriculation.
- A partir de 750kg de PTAC (mais en restant en-dessous des 3500kg de PTAC), la remorque doit posséder un système de freinage mécanique par inertie. Cet équipement permet de freiner la remorque lorsque le véhicule tracteur décélère. C'est un avantage certain concernant la sécurité puisque les distances de freinage sont raccourcies par rapport à une remorque non-freinée.
Pour respecter la réglementation sur le remorquage, il nous faudra définir le Poids Maximum tractable Autorisé par notre véhicule tracteur. Il y a deux facteurs à prendre en compte : la réglementation générale et les limites techniques propres à son véhicule.
1) La réglementation concernant le permis "B" en général
Depuis début 2013, l'harmonisation européenne a un peu changé la donne, voici un extrait du décret du 17 janvier 2013 (l'intégralité à lire ici) : "Mêmes véhicules (ceux appartenant à la catégorie B et dont le PTAC ne dépasse pas 3500 kg) attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes."
Pour faire simple, avec un permis B la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque ne doit jamais dépasser 3500kg. L'ancienne règle qui voulait que le PTAC de la remorque ne doive pas dépasser le poids à vide du véhicule tracteur n'est semble-t-il plus en vigueur, ce qui simplifie les choses et ouvre des perspectives.
Nouveau, la formation B96 : pour ceux qui souhaiterez tracter un ensemble dont la somme des PTAC est compris entre 3500 et 4250kg. Extrait du décret du 18/01/13, "Le programme de la formation obligatoire requise pour la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B du permis de conduire auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté." La formation suivie en auto-école, d'une durée de sept heures, se compose d'une partie hors circulation (4 heures) et d'une partie en circulation (3 heures). A noter qu'il n'y a pas d'examen à passer, à la fin de la formation vous recevrez une attestation.
Si vous devez tracter un ensemble de plus de 4250kg de PTAC, le permis BE sera nécessaire avec passage de l'examen (épreuve de maniabilité et épreuve en circulation), du code si vous avez passé votre permis depuis plus de cinq ans et d'une visite médicale. Cette visite médicale est à renouveler tous les cinq ans (tous les deux ans entre 60 et 76ans, puis anuelle au-delà) pour conserver le permis BE.
Un exemple extrait du code Rousseau :
2) Les limites techniques propre au véhicule tracteur
L'autre limite à prendre en compte est propre à votre véhicule, il ne faudra jamais que la masse total de l'attelage ne dépasse le PTRA inscrit sur la carte grise. Pour connaître la masse maximum tractable, il faut faire l'opération suivante : PTRA - PTAC du véhicule tracteur = PTAC maximum de la remorque.
Exemple : Renault Sénic 1.9dCi, PTRA 3000kg - PTAC 2100kg = 900kg masse maximum tractable
En conclusion : pour connaître le Poids Maximum tractable Autorisé (PMA), il faudra comparer la somme des PTAC (limite maximum générale) et le PTRA du véhicule tracteur (limite propre au véhicule) : PMA est la plus petite de ces deux valeurs.
Dans l'exemple que nous avons choisi :
- PTAC (maximum autorisé par le permi B) 3500kg - PTAC de la Renaud Sénic 2100kg = 1400kg de PTAC maximum pour la remorque
- poids maximum tractable donné par la Carte Grise (PTRA- PTAC) = 900kg.
Il faudra donc se conformer à la plus petite des ces valeurs : 900kg de PTAC pour la remorque (sans prendre en compte un éventuel report de charge).
Deux points intéressants : le report de charge et les limitations de vitesse spécifiques aux attelages
- Le report de charge, là on rentre dans la complexité et la subtilité de la réglementation sur le remorquage (très largement abordé lors de la formation au permis BE. Il existe deux masses tractables : celle inscrite sur la Carte Grise et déduite par la soustraction PTRA - PTAC et celle technique, indiquée dans la documentation technique du constructeur, elles ne sont pas toujours identiques. Dans ce cas, il est possible de transférer une partie du poids du véhicule tracteur pour le reporter sur la remorque afin que le poids réel de l'ensemble ne dépasse jamais le PTRA.
Reprenons l'exemple du Renault Senic : une remorque dont le PTAC est de 1100kg dépasse la limite des 900kg calculée précédemment. Pour pouvoir la tracter en respectant la loi, il est nécessaire de reporter 200kg du poids du véhicule vers la remorque, en conséquence le PTAC du Sénic devra alors être réduit de 200kg : 2100 - 200kg = 1900kg. La charge utile de la voiture (occupants et bagages) sera alors réduite à 470kg : 1900 - 1430 (PV) = 470kg. Ce report est possible uniquement car le constructeur autorise un poids tractable de 1200kg dans sa documentation technique. Attention la masse réelle de la remorque ne doit jamais dépasser 1,3 fois la masse réelle de la tractrice (Article R312-3 du code de la route à consulter ici). L'important est que le poids réel de l'ensemble ne dépasse en aucun cas le PTRA.
- La limitation de vitesse : depuis 2008, la réglementation impose des limitations de vitesse en remorquage. L'article R-413-8 impose des limites de vitesse précises aux ensembles d'un PTRA supérieur à 3 500 kilos. Ces limites de vitesse sont 90 km/h sur autoroute, 90 km/h sur les routes à caractère prioritaire (chaussées séparées), 80 km/h sur les autres routes, 50 km/h en agglomération. Pour être clair, si sur la carte grise de votre véhicule le PTRA est supérieur à 3500 kg, à partir du moment où vous attelez ne serait-ce qu’une remorque bagagère, vous formez un ensemble de véhicules et vous êtes donc soumis aux vitesses indiquées dans l’article R413-8. Soyons clair, il ne s'agit pas de poids réel mais du PTRA maximum indiqué par la carte grise. Il est évident que cet article de loi est particulièrement pénalisant pour les véhicules lourds de type 4*4...
Toujours au sujet des limitations de vitesse. Ce type de panneau complété par un panonceau "remorque/caravane" concerne les conducteurs qui tractent une caravane ou une remorque de plus de 250 kg. Nous sommes donc tous tenus de respecter ces limitations de vitesse spécifiques (je connais pas de remorque de moins de 250kg de PTAC !).
(Source permisécole.com)
En résumé, il est nécessaire de respecter les quatre règles fondamentales suivantes :
1) Le poids réel de la voiture ne doit pas dépasser son PTAC
2 Le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser le PTAC de la remorque
3 Le poids réel de l'attelage, c'est-à-dire de l'ensemble du véhicule tracteur, de la remorque et de son chargement ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur
4) Le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser de plus de 30 % du poids réel du véhicule tracteur.
J'espère que ce petit topo pourra être utile, Damien.
P.S. Si vous avez des questions n'hésitez pas à me contacter.
Sources :
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